Conditions Générales de Vente de FN Marine

Préambule et Acceptation des Conditions

Bienvenue sur fnmarine.com, la boutique en ligne de FN Marine. La consultation de notre site web et toute commande passée impliquent l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci ont pour objectif de définir les règles d'utilisation de notre plateforme et les modalités de nos relations commerciales, en conformité avec la législation française et européenne.

En accédant à fnmarine.com ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Nous nous engageons à offrir une expérience de navigation et d'achat claire et sécurisée.

Absence d'Exigence de Compte Utilisateur

Pour faciliter vos achats et respecter votre vie privée, il n'est pas nécessaire de créer un compte utilisateur sur fnmarine.com. Vous pouvez passer commande en tant qu'invité, sans aucune obligation d'enregistrement préalable. Vos informations de livraison et de contact seront sollicitées uniquement au moment de la validation de votre panier, dans le strict respect de notre politique de confidentialité.

Modalités de Paiement Exclusives

Le règlement de toutes les acquisitions effectuées sur fnmarine.com s'opère exclusivement via la plateforme sécurisée de PayPal. Cette méthode unique garantit une procédure de paiement fluide et protégée pour nos clients.

• Sécurité et Protection

  En choisissant PayPal, vous bénéficiez de leur système de sécurité avancé pour la protection de vos données financières. Il est important de noter que FN Marine ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune information relative à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement. Toutes ces opérations sont intégralement gérées par PayPal.

• Limitation de Notre Responsabilité

  Étant donné que nous ne sommes pas directement impliqués dans le traitement des données de paiement, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident ou de fraude lié à l'utilisation de votre moyen de paiement sur la plateforme PayPal. Pour toute question ou préoccupation relative à la sécurité de votre paiement, nous vous invitons à contacter directement le service client de PayPal.

• Gestion des Litiges de Paiement

  En cas de désaccord ou de litige concernant une transaction monétaire, les politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal s'appliqueront. Nous vous conseillons de vous référer à ces politiques pour connaître vos droits et les démarches à suivre.

Droit de Rétractation

Délai et Conditions d'Exercice

Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception du dernier article de votre commande. Vous n'êtes pas tenu de justifier votre décision ni de supporter d'autres coûts que ceux prévus pour le retour.

Procédure de Rétractation

Pour mettre en œuvre votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre intention de manière univoque (par exemple, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à notre adresse). Nous vous fournirons alors les instructions pour le retour. Les produits doivent nous être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) et propres à une nouvelle commercialisation, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi de votre notification de rétractation.

Remboursement

Après réception et vérification des articles retournés, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours maximum. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

Garantie Légale de Conformité

Période de Garantie

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits.

Mise en Œuvre

En cas de défaut de conformité avéré d'un produit, vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options s'avèrent impossibles ou disproportionnées, vous pourrez alors obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais de retour du produit reconnu non conforme ainsi que les frais de réparation ou de remplacement sont à notre charge.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site fnmarine.com (textes, images, illustrations, sons, vidéos, logos, icônes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de FN Marine ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de FN Marine. Une telle utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

La société FN Marine s'efforce d'assurer au mieux de ses capacités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur fnmarine.com. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations. Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité du site, mais nous ne pouvons garantir l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles. La navigation et l'utilisation du site se font sous votre seule et entière responsabilité.

Résolution des Litiges et Droit Applicable

Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGV sera régi par le droit français.

Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, nous vous informons de l'existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR). Cette plateforme est mise à disposition par la Commission européenne pour la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels. Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction Compétente

En l'absence de résolution amiable ou via la plateforme ODR, et conformément aux dispositions légales, tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dispositions Générales

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou caduque, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour FN Marine de ne pas se prévaloir d'une violation de l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en question.

Nous Contacter

Pour toute question, information, ou pour exercer vos droits, n'hésitez pas à nous contacter :

• **Par voie électronique :** [email protected]
• **Par voie postale :** FN Marine, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France